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Le contexte de cette loi touche à de nombreux aspects du numérique (neutralité du net, open-data, protection des données, etc.) et un certain nombre d'articles du projet concernent directement notre manière de travailler (libre accès aux publications scientifiques, droit sur les données scientifiques, etc.).
Une consultation nationale sur le projet de loi a eu lieu pendant trois semaines, du 26 septembre au 18 octobre 2015. Cette consultation, une première en France, a permis proposer des amendements, des arguments et des références et de voter pour ou contre les articles, les amendements et les arguments proposés.
Dans sa version originale, l'article 9 intitulé "Libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique" ignorait le droit de fouille de textes et donnés (TDM - text and data mining), prévoyait des durées d'embargo (délai qui suit la publication d'un article durant lequel l'article n'est pas accessible gratuitement) excessivement longues, et suggérait la possibilité pour un éditeur d'accaparer les bénéfices économiques qui pourraient découler d'une découverte scientifique.
Devant ce constat, la DIST a appelé à voter d'une part contre le texte de l'article 9 proposé par le gouvernement et d'autre part à voter pour son amendement « Une durée d'embargo plus courte, ne pas entraver le TDM (fouille de texte et données) et ne pas interdire une exploitation commerciale ». La DIST a aussi mis en ligne un dossier d'information complet.
Grâce à une forte mobilisation du monde universitaire,
parmi tous les textes proposés par le Gouvernement, l'article 9
est celui qui a suscité le plus de votes et est le seul qui ait
recueilli une majorité de votes négatifs. Par ailleurs, parmi les
modifications pour l'article 9, celle proposée par le CNRS a recueilli
le plus de votes et le plus de votes positifs.
Une synthèse ainsi qu'une analyse quantitative des résultats de la
consultation nationale a été effectuée
(télécharger le document
synthese_consultation_loi_numerique.pdf ou
consulter le dossier en ligne).
Suite à la consultation, le texte de loi a été remanié et la loi a été votée par le parlement le 26 janvier 2016. Le texte de loi adopté par le parlement est consultable en ligne, ainsi que tous les textes, avis, amendements et débats parlementaires. Les débats lors de la séance du 21 janvier 2016 sont particulièrement instructifs. Entretemps, l'article 9 est devenu article 17 et tient compte de quelques amendements de dernière minute.
Même si on est déçu par ce qui manque encore dans le texte de loi, il y a quand même maintenant beaucoup de choses qui vont dans le bon sens :
• Pour les publications, l'article 17 donne tous les droits aux auteurs sur « toutes les versions successives du manuscrit jusqu'à la version finale acceptée pour publication » et ce « même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur ». La seule chose qui nous échappe encore, c'est le fichier éditeur - mais il ne fallait pas rêver…
• Les durées maximales d'embargo ont été revues à la baisse pour s'aligner avec les préconisations de H2020, de la NSF, des NIH, etc.
• Un amendement (article 18bis) fait revenir le droit de fouiller les textes et les données (TDM - text and data mining) qui avait été écarté dans la première version.
Dans la version promulguée le 7 octobre 2016, le texte sur les écrits scientifiques est devenu article 30. Un guide d'application de cette loi a été rédigé par des chercheurs, des juristes et des professionnels de l'IST.
Même s'il faut rester vigilant et accompagner la mise en pratique de cette nouvelle loi, c'est clairement une étape importante en faveur de la diffusion des connaissances.